J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04367

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Arrêté du 4 mars 1998 approuvant la modification des statuts de la mutuelle générale des PTT

NOR : MESH9820943A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 71 ter des statuts modifiés de la mutuelle générale des PTT prévoyant que : « Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 71 bis des statuts, la mutuelle générale des PTT peut faire appel à trois fonctionnaires relevant du titre IV (Fonction publique hospitalière) du statut général des fonctionnaires. Ces fonctionnaires seront placés en position de détachement et exerceront les fonctions de directeur (2e classe) et de directeur adjoint (2e classe) du centre de santé Jack-Senet et de directeur (2e classe) de la maison de retraite La Houssaie, établissements médico-sociaux de la mutuelle générale des PTT. »